Développement   

 

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EXERCICE 33, UNITÉ III
2.2. Conclure


CONSIGNE
Placez correctement les donc dans les extraits suivants.



1. L'objectif européen d'inclure, d'ici 2012, 5,75 % de biocarburants dans les combustibles automobiles partait d'une excellente intention. Mais s'appliquant à des technologies dont le bilan carbone reste très discutable, sa réalisation a eu des effets pervers tant sur la biodiversité européenne que sur la biodiversité mondiale. En Europe, cette politique a eu pour conséquence d'activer le forçage des sols et, dans certains cas, d'aboutir à la suppression des mesures qui avaient été établies pour préserver la biodiversité des milieux agricoles. Ainsi, en France, on a supprimé l'obligation de maintenir les bandes enherbées aux abords des champs de colza situés près des ruisseaux, pour accroître les surfaces destinées à la production de biocarburants. A l'extérieur de l'Europe, cette poussée de demande de biocarburants a été un des facteurs d'accélération de la déforestation tropicale, en particulier dans le Sud-Est asiatique. Donc il semble souhaitable de proclamer un moratoire européen sur la progression de l'utilisation des biocarburants après 2012, en attendant la maturité des biocarburants de deuxième génération (catalyse enzymatique de la filière ligno-cellulosique) ou de troisième génération (micro-algues). (131 : 2007-2008)



2. La parole internationale de notre pays sur le problème de protection de l'environnement est forte dans l'affirmation des principes […] elle porte aussi des propositions concrètes intéressantes (réseau mondial d'observation de la biodiversité, création d'un organisme spécialisé de l'ONU dédiés aux problèmes de protection de l'environnement). Sa pratique interne est plus faible. Donc l'écart qui existe entre nos intentions et notre pratique devra être rectifié pour que notre pays soit irréprochable afin d'être crédible. (131 : 2007-2008)



3. A ce jour, aucune étude scientifique n'a démontré de toxicité des OGM associée spécifiquement à leur nature transgénique. Comme tout produit, certains OGM peuvent provoquer des phénomènes d'allergie chez certains consommateurs. Mais le processus digestif réduit normalement les aliments OGM sans plus de difficultés que les autres. Donc les OGM autorisés ne présentent guère de danger de court terme pour la santé, ce qu'illustre du reste leur diffusion croissante dans le monde, sans la moindre manifestation sanitaire négative à ce jour. Donc le risque éventuel porterait sur le long terme : les substances vivantes ne se réduisent jamais à des résultats absolus et définitifs. Par conséquent, la non-toxicité à court terme n'est pas un argument définitif permettant d'écarter tout effet sériel, c'est-à-dire étendu, diffus et différé, à long terme. (131 : 2007-2008)



4. L'apparition, face à un produit toxique, d'individus résistants est dans l'ordre même du vivant. Il ne s'agit là que d'une application de la théorie darwinienne de la sélection naturelle. Les individus les plus sensibles au produit toxique étant éliminés, ne survivent que ceux qui sont moins affectés, puis non affectés. Donc la mise au point de substances actives s'accompagne toujours, à plus ou moins long terme, de leur perte d'efficacité. (131 : 2007-2008)



5. Le principe de précaution, fondement juridique invoqué pour justifier l'attitude européenne à l'égard des OGM et donc argument de prudence important, n'a qu'une consistance toute relative à l'échelle internationale. Mais, même en droit communautaire, il n'existe qu'en « pointillé », pour reprendre l'expression de Maître Michel Jacquot […]  : il a été introduit par le Traité d'Amsterdam dans la partie relative à l'environnement. L'article 174 de ce dernier stipule désormais que « la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé (...). Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive (...). » Donc au plan du droit communautaire, le principe de précaution n'a pas une très grande consistance, et porte exclusivement sur l'environnement. Il est associé au « principe d'action préventive ». Mais il ne fait l'objet d'aucune définition dans le Traité ou dans le droit dérivé applicable. (301 : 2002-2003)



6. Développé d'abord dans le contexte de la politique de l'environnement, le principe de précaution a acquis en ce domaine sa première reconnaissance juridique internationale, dans la Charte mondiale de la Nature adoptée par l'Assemblée générale des Nations-Unies en 1982. Repris depuis dans diverses conventions internationales sur la protection de l'environnement, il a été consacré dans la Déclaration de Rio (1992) dont le principe 15 indique : « pour protéger l'environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les Etats selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement ». Par ailleurs, la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques et la Convention sur la diversité biologique, adoptées lors de cette même conférence, font toutes deux référence au principe de précaution. Dans le Protocole de Carthagène, le recours au principe de précaution est expressément reconnu à l'article 10 paragraphe 6 : « L'absence de certitude scientifique due à l'insuffisance d'information et de connaissance scientifique pertinente en ce qui concerne les effets négatifs potentiels d'un organisme vivant modifié sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans la partie importatrice, prenant également en compte les risques pour la santé humaine, n'empêche pas cette partie de prendre une décision, si appropriée, concernant l'importation de l'organisme vivant modifié en question […] dans le but d'éviter ou de réduire de tels effets potentiellement négatifs ». Encore faut-il rappeler que ces textes n'engagent pas tous les Etats, et notamment pas les Etats-Unis... Donc leur défaut d'universalité relativise leur portée juridique, ce que l'Europe ne saurait négliger. (301 : 2002-2003)



7. Les accords de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) qui engagent, eux, les Etats-Unis, sont plus prudents à l'égard du principe de précaution. Il faut pourtant reconnaître que l'Accord sur l'Agriculture du cycle d'Uruguay signé à Marrakech en 1994 prévoit, en son article 20, que les négociations commerciales destinées à avancer sur la voie de la libéralisation doivent se poursuivre, mais tout en tenant compte de « considérations autres que commerciales ». Donc la libéralisation du commerce agricole peut être tempérée. (301 : 2002-2003)



8. Si le protocole de Carthagène recommande aux Etats signataires l'application du principe de précaution et les autorise, à ce titre, à interdire l'importation d'OGM, rien ne permet de dire comment se résoudrait le conflit juridique qui pourrait naître de la mise en œuvre, par un Etat, de cette recommandation et des prescriptions contradictoires que pourrait lui imposer l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC. Les limites du Protocole de Carthagène figurent dans son préambule, qui précise que « le présent Protocole ne sera pas interprété comme impliquant une modification des droits et obligations des parties en vertu d'autres accords internationaux en vigueur. » Donc deux droits internationaux cohabitent en matière environnementale, sans que la subordination de l'un à l'autre soit clairement posée. (301 : 2002-2003)



9. La diffusion progressive des OGM dans les pays en développement, qui abritent désormais plus du quart (27 %) des cultures OGM, accroît proportionnellement l'intérêt de ces derniers à obtenir la levée du moratoire de fait dans lequel l'Europe s'est installée depuis 1999. Donc il ne faudrait pas négliger la probabilité, faible jusque-là, mais incontestablement croissante, que l'Union européenne soit accusée par un autre pays que les Etats-Unis d'enfreindre les règles de l'OMC, auxquelles la France comme les autres Etats membres sont tenus de se conformer. (301 : 2002-2003)




 
 
 

 

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