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EXERCICE 62, UNITÉ III
3.2. Limiter les conséquences attendues ou la validité de [P]


CONSIGNE
Imaginez 5 exceptions à des lois générales, des principes, des réglementations, etc. Vous introduirez ces exceptions par toutefois.

EXEMPLE 1
L'assistance d'un avocat est obligatoire pour chacun des deux époux pendant la procédure de divorce. Toutefois, en cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir, d'un commun accord, un seul et même avocat. (1)

EXEMPLE 2
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale peut résilier son bail à tout moment. Il doit prévenir son propriétaire par lettre recommandée trois mois à l'avance. Dans certains cas toutefois, le préavis peut être réduit à un mois.



(1) http://www.vosdroits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10202&article=11168, consulté le 05.12.08.

 
 
 

 

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